Honoraires

D'après l'article 11 du Réglement Intérieur National, les honoraires de l'avocat varient notamment en fonction du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, de l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de sa notoriété, titres, ancienneté, expérience, spécialisation, des avantages et des résultats obtenus au profit du client par son travail.

 

Le cabinet accepte de travailler à l'aide juridictionnelle selon la nature du dossier.

 

Qu'est ce qu'est l'aide juridictionnelle ?

 

L'aide juridictionnelle est une aide financière de l'Etat, attribuée en fonction des revenus, qui permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat, huissier, expert ...).

 

Vous pouvez simuler votre taux d'aide juridictionnelle en utilisant le simulateur mis en place par l'Etat, en cliquant ici. La simulation n'a aucune valeur contractuelle, le cabinet ne pourra pas être tenu comme responsable si le taux d'aide juridictionnelle alloué par le Bureau d'Aide Juridictionnelle est différent de  celui de votre simulation. 

 

L'avocat ne fait pas payer sa facture d'honoraires à l'Etat mais l'Etat lui alloue une somme forfaitaire en Unité de Valeur.

 

Quels sont les honoraires pratiqués ?

 

Hors le cas de l'aide juridictionnelle, il existe deux types de conventions d'honoraires :

  • La convention d'honoraires forfaitaire. La convention d'honoraires forfaitaire prévoit un montant fixe pour une mission strictement définie et encadrée. Lorsque la convention forfaitaire vous est proposée, vous pouvez toujours opter pour une convention d'honoraires au taux horaire.
  • La convention d'honoraires au taux horaire. Le montant de la facture dépendra du temps passé pour les démarches effectuées. Le taux horaire de Maître FATOUX est de 100 € T.T.C.

 

 

L'instance compétente en cas de désaccord de facturation est le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de POITIERS. Il existe aussi un médiateur de la profession d'avocat :

- son adresse : 22 rue de Londres, PARIS 75009

- son site

- son adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

 

Pour plus de renseignements

Contactez-nous au 0549018282 0549018282 ou par l'intermédiaire de notre formulaire de contact

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Alexis FATOUX, avocat au barreau de POITIERS