Droit civil et procédure civile

Le droit civil détermine les relations juridiques entre des personnes liées par un contrat ou un fait juridique.

Quelques exemples de services dans ce domaine :

• Inexécutions contractuelles
• Contentieux propriétaire/locataire
• Problèmes de voisinage
• Procédure d'appel
• Responsabilité civile
• Procédure de surendettement
• Changement état civil
• Juge de proximité, Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance

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